Conditions générales de vente

Doors & Gates

Avenue du Commerce 24a
1420 Braine-l’Alleud
Belgique

Infos entreprise

Numéro d’entreprise: 0473.936.852
Numéro de l’unité d’établissement: 2.096.964.410

Infos contact

Tel: 02/663.70.00
Fax: 02/663.70.09
Email: info@doors-gates.be

Article 1 : Définition et champ d’application

Le client est celui qui passe commande à GLS et est le responsable du paiement y afférent.

Les présentes conditions générales et usages professionnels sont valables et exclusivement applicables pour toutes les ventes et prestations de services de GLS. Elles annulent et remplacent celles du client et il ne peut y être dérogé que moyennant l’accord exprès et écrit de GLS. La passation d’une commande ou la réception des marchandises par le client emportent son acceptation irrévocable des présentes conditions ainsi que de celles complémentaires, figurant sur tout devis et/ou bon de commande et censées ici intégralement reproduites.

Article 2 : Commande – modification – annulation

2.1. Toute commande transmise par le client est irrévocable pour ce dernier tandis que celle-ci ne liera GLS qu’après acceptation écrite de sa part ou à partir du moment où l’exécution des travaux est entamée.

Pour la fourniture ou le placement de systèmes de sécurité dans les locaux en construction ou en transformation, l’exécution est considérée comme étant entamée dès que le client ou son mandataire apparent a accepté la pose des câbles et/ou reçu les schémas de câblage du système, fourni(s) par GLS.

2.2. Toute modification de la commande originale n’entre en vigueur qu’après l’accord écrit de GLS. Elle ne pourra être acceptée que dans la mesure où la fabrication n’a pas été engagée partiellement ou totalement.

Toute modification de quelque manière que ce soit, par ou au nom du client, et qui serait acceptée par GLS, pourra être facturée en sus et rallonger le délai d’exécution. Les modifications transmises oralement seront exécutées aux risques et périls du client.

2.3. Sans préjudice du droit de rétractation de 14 jours auquel pourrait éventuellement prétendre un consommateur selon le Code de droit économique, aucune annulation totale ou partielle de commande confirmée ne peut être acceptée sauf accord écrit de GLS. Dans ce cas, GLS se réserve le droit de facturer, en sus des frais déjà engagés par elle, 30 % du montant de la commande annulée à titre de dédit, celui-ci étant à compenser avec l’éventuel acompte déjà perçu.

Article 3 : Prix et paiement

3.1. Les renseignements et informations diverses, relatifs par exemples aux tarifs et produits contenus dans les catalogues, ne sont contractuels que dans la mesure où ils sont inclus expressément par écrit dans le contrat par GLS. En toutes hypothèses, les prix et conditions figurant aux offres de GLS ne sont valables que pour une durée de 15 jours, sauf stipulation contraire.

Les prix de GLS ne visent que les fournitures et prestations expressément décrites dans les offres, à l’exclusion de tout(e) autre matériel, prestation ou placement. Si ceux-ci sont commandés par l’acheteur, ils lui seront facturés en supplément.

Les frais aux décors des locaux (peintures, papiers-peints…) et charges de ragréages ne sont jamais compris dans les prix convenus et sont entièrement à charge du client.

3.2. A moins qu’il n’en soit disposé autrement, les factures sont payables immédiatement au grand comptant au siège social de GLS ou auprès de l’organisme financier mentionné sur ses documents. Elles seront considérées comme définitives et acceptées par le client si elles ne font pas l’objet de réclamation par courrier recommandé ou par mail dans un délai de 8 jours à dater de leur date de réception (cachet de poste faisant foi).

Lors de la passation de toute commande, GLS se réserve le droit de facturer un acompte de 40% du prix total TVAC, le solde étant quoiqu’il en soit dû et exigible à la livraison.

La fourniture incomplète d’une commande ne peut en aucun cas justifier le refus de paiement par le client des marchandises livrées.

Tout montant resté impayé à son échéance sera productif de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 1,5% par mois et ce jusqu’au jour du parfait paiement ainsi que d’une indemnité de 10% avec un minimum de 250 EUR et ce à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être dus. L’émission d’une lettre de change ou d’un chèque n’opère ni novation, ni dérogation aux présentes conditions.

Par réciprocité, en cas de retard dans la livraison ou dans l’exécution par notre faute, et pour autant que le client ait mis préalablement GLS en demeure par lettre recommandée, celui-ci peut prétendre à un dédommagement forfaitaire limité à 1% du prix par mois jusqu’à la livraison ou l’exécution des travaux.

Article 4 : Livraison et réception

4.1. GLS se réserve le droit de fournir du matériel de remplacement répondant aux mêmes fonctions et de qualité équivalente. Elle est également autorisée à procéder à des livraisons de manière globale ou partielle.

Les techniciens de GLS détermineront librement les endroits où placer les installations (détecteurs, centrale, boîtiers de commande…), en fonction notamment des impositions techniques du fabriquant plutôt que selon d’éventuels critères esthétiques. Le client s’interdit de donner des instructions et injonctions aux personnels de GLS.

4.2. Les commandes du client seront, dans la mesure du possible, livrées dans le délai indiqué dans l’offre de GLS. Ce délai, exprimé en jours ouvrables, n’est toutefois qu’indicatif et tout éventuel dépassement ne peut donner lieu ni à retenue, ni à annulation ou résolution du contrat, ni à des dommages et intérêts.

GLS n’encourt, en tout état de cause, aucune responsabilité pour retard à la livraison ou non-exécution totale ou partielle des commandes ou conventions dans les cas suivants :

    • si les conditions de paiement stipulées sur toute facture quelconque ou sur la confirmation de commande ne sont pas observées par le client ;
    • si les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande ne sont pas parvenus à GLS en temps utile ;
    • si le retard ou la non-exécution de la commande résulte d’un cas de force majeure quelconque, du fait du Prince, d’épidémie, d’accident, d’incendie, de catastrophe naturelle, de guerre civile ou étrangère, d’émeute, d’impossibilité de s’approvisionner ou du retard des propres fournisseurs de GLS, grève, lock-out, rupture des machines, virus ou bugs informatiques, ou de tout autre cause indépendante de la volonté de GLS.

Dans ces cas, GLS se réserve le droit d’adapter ses conditions, de prendre toutes les mesures de conservation qui s’imposent aux frais du client, ou encore de résilier le contrat.

4.3. Le client s’engage à inspecter les marchandises au moment de la livraison sur leur qualité, quantité et adéquation par rapport à la commande. L’absence de plainte vaut acceptation des vices apparents. Dans l’hypothèse où une vérification est nécessaire, l’éventuelle plainte doit être dénoncée par courrier recommandé ou par mail endéans les 48 heures de la réception des marchandises et/ou de l’exécution de l’ouvrage, sous peine de forclusion.

Article 5 : Transfert des risques – clause de réserve de propriété

5.1. Les risques et périls des marchandises sont à charge exclusive du client dès que celles-ci auront été mises à sa disposition.

5.2. Le transfert de propriété des produits de GLS, au profit du client, ne sera réalisée qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et quelle que soit la date de livraison desdits produits. GLS pourra ainsi faire valoir les droits qu’elle détient au titre de clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant présumés être ceux impayés. Elle pourra ainsi les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Article 6 : Obligations du client

Le client veillera à mettre un chantier à disposition en état permettant à GLS d’assurer sans interruption l’exécution du contrat. Tous ouvrages préalables (canalisations, conduites, plomberie, électricité…) devront être complètement achevés. Le chantier devra être sec et à température constante d’au moins 5°. En cas d’inaccessibilité du chantier, les frais supplémentaires engendrés seront supportés par le client.

Le client ou tout tiers se conformera strictement aux conseils d’utilisation. Il effectuera notamment un test de son système une fois par mois afin de s’assurer de son bon fonctionnement et fera assurer une fois par an l’entretien de l’installation par GLS ou toute autre firme agréée.

Le client s’interdit de procéder à des mesures d’office. De telles mesures seraient irréfutablement considérées comme une résiliation unilatérale du contrat, le montant du devis ou de l’intervention demeurant intégralement dû.

Article 7 : Garantie et responsabilité de GLS

7.1. Les garanties accordées par GLS sont exclusivement celles qui lui sont données par ses usines et fournisseurs et dont le client accepte les limites et conditions.

7.2. GLS garantit le client, conformément aux dispositions légales, contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

Cette garantie est :

    • d’un (1) an à sur la main d’œuvre et les déplacements à dater de l’exécution des travaux ;
    • de deux (2) ans sur tout matériel à compter de la date de livraison, celle-ci ne valant pas pour les vices apparents. Elle est limitée au remplacement des pièces ou produits défectueux pendant les heures de bureau, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts quelconques (notamment les frais et amendes administratives pour tout déclenchement intempestif de la sirène ou dommages ou perte aux bien du client ou de tout tiers), et sans que ce remplacement n’ait pour effet de prolonger la durée de cette garantie.

En toutes hypothèses, et sans que cette liste ne soit limitative, ni la garantie ni la responsabilité de GLS ne joueront en cas de :

    • adjonction, de suppression, de modification ou d’entretien, non réalisés par GLS ;
    • usure normale des appareils : notamment piles, batteries, fusibles, lampes, télécommandes, … etc
    • détériorations accidentelles dues à au client ou à un tiers quelconque, notamment en cas de travaux au bâtiment ou à la voirie ;
    • détérioration volontaire suite à des actes de vandalisme, d’effraction ou de malveillance ;
    • détérioration suite à des surtensions ou dérangements de l’alimentation électrique ou de la ligne téléphonique ;
    • détérioration ou accident provenant de négligence, défaut d’entretien ou d’utilisation erronée de l’installation par le client ou toute personne étrangère à GLS ;
    • détérioration de la décoration ou du parachèvement, client à moins que les techniciens de GLS n’aient commis des fautes graves et grossières ;
    • défauts résultant de matières fournies par le client ou d’une conception stipulée par lui ;
    • factures impayées dans le chef du client.

7.3. GLS est exonérée de toute responsabilité résultant d’un dommage direct ou indirect occasionné au client, à son personnel ou à un tiers, à l’exception des responsabilités qu’elle supporte explicitement en vertu des présentes conditions. A cette fin, le client garantit GLS contre toute action menée par un tiers. En tout état de cause, la responsabilité de GLS, et pour autant qu’elle soit liée à une faute grave et intentionnelle, demeure limitée au montant maximal que celle-ci est susceptible de porter en compte dans la facture afférente à la livraison concernée.

7.4. Lorsque un composant est défectueux durant la période de garantie, celui-ci sera renvoyé pour réparation à l’usine. En aucun cas, ce composant ne pourra être remplacé à neuf sans accord du fabricant.

Article 8 : maintenance – entretien & intervention urgente

8.1. Il est de convention expresse que toutes prestations de service sollicitées par le client et que GLS serait amenée à poser dans le cadre notamment de conseils divers, de gestion de projet, d’entretiens, d’interventions de maintenance ou de dépannage ponctuel ne créent pour elle qu’une obligation de moyen.

8.2. GLS dispose d’un service d’intervention joignable par téléphone ou par mail. Le client accepte de manière expresse que toute demande de dépannage et/ou intervention quelconque sollicitée par lui fasse l’objet d’une facturation en régie sur base des tarifs en vigueur. Si le coût de la réparation devait néanmoins dépasser 1.000,00 EUR HTVA, et pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une demande et/ou intervention urgente, les parties conviennent que celle-ci devra faire l’objet d’un devis préalablement accepté par le client. Les coûts liés au déplacement et au diagnostic de panne sont en tout état de cause dus.

Article 9 : Confidentialité

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer ou communiquer, à ne pas laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’elle n’y ait été autorisée par écrit au préalable par l’autre partie, les données, renseignements, informations, applications, méthodes et savoir-faire confidentiels ainsi que tout document de quelconque nature que ce soit dont elle a eu connaissance à l’occasion de l’exécution de sa mission. Elles gardent leur caractère confidentiel y compris au-delà de la date de fin de la convention intervenue entre parties.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques (plans, données, schémas, etc.) établis par GLS et remis au client demeurent sa propriété exclusive et doivent lui être rendus à sa première demande. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de GLS et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 11 : Traitement des données à caractère personnel

Les données relatives au client sont collectées et conservées par GLS notamment en vue des finalités suivantes : l’exécution des commandes (traitement nécessaire à l’exécution du contrat), la gestion de la clientèle (traitement nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales), les activités de marketing en vue d’informer et promouvoir les produits de GLS (intérêt légitime de promouvoir ses activités commerciales auprès du client).

Le client qui ne souhaite pas être sollicité par GLS dans le cadre d’actions de marketing direct peut à tout moment et en s’adressant à GLS, s’opposer au traitement. Il peut demander à GLS l’accès aux données à caractère personnel le concernant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, la limitation du traitement ou l’effacement de ses données dans les conditions telles qu’énoncées par le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »). Le client a également le droit à la portabilité de ces dernières durant toute la durée du traitement des données par GLS.

Le client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Article 12 : Dispositions nulles ou non respectées

La nullité ou l’invalidité d’une des dispositions des présentes conditions n’aura pas d’incidence sur la validité des autres dispositions. Si une des dispositions est nulle ou non valable, cette disposition nulle ou non valable sera remplacée, autant que possible, par une disposition valable qui se rapprochera le plus possible de l’objectif initial des parties.

Le non-exercice d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions dans le chef de GLS ne peut être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir, ni comme une limitation de ses droits ou obligations.

Article 13 : Droit applicable et litiges

En cas de litiges, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, statuant selon le droit belge.

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